Conditions Générales.
Date de dernière mise à jour : 20/07/2026
TITRE I. - EXPOSE
Le Prestataire est spécialisé dans la fourniture de services informatiques en mode SaaS (Software as a Service), accessibles à distances par le biais du réseau internet.
En particulier, il a développé une offre de services autour des solutions UpyourLeads et Lexxy.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire, dans le cadre de son obligation de conseil, toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation
TITRE II. - CONVENTION
Article 1 - Objet
1.1. - Le contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles encadrant l'utilisation, par le Client, des Services proposés par le Prestataire en mode SaaS.
1.2. - Le Prestataire concède au Client, qui l'accepte, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d'accès et d'utilisation des Services du Prestataire dont les spécifications sont détaillées en annexe au présent contrat.
Article 2 - Définitions
2.1. - Administrateur Client : désigne l'interlocuteur du Prestataire habilité à gérer l'utilisation des Services pour le compte du Client, notamment en attribuant les droits d'accès aux Utilisateurs classiques.
2.2. - Défaut : désigne toute anomalie de fonctionnement du logiciel, notifiée par le Client au Prestataire, et reproductible par le Prestataire, se traduisant par des résultats non conformes aux fonctionnalités décrites dans la documentation en vigueur. Cette anomalie peut être qualifiée de mineure, grave, bloquante selon sa sévérité.
2.3. - Données : désigne, dans le présent contrat, les données de tout type (informations, données structurées ou non structurées, etc.), appartenant au Client et qu'il rend accessible au Prestataire dans le seul cadre des traitements mis en oeuvre par le Logiciel. Ces Données sont et demeurent la propriété du Client.
2.4. - Logiciel en tant que service, également appelé " SaaS " ou " Software as a Service " ou " Logiciel " dans le présent contrat : désigne un logiciel fourni au travers d'un abonnement et incluant des prestations de Services ainsi que les mises à jour du Logiciel et la documentation.
2.5. - Moyens d'authentification : désigne le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel. Les moyens d'authentifications, ainsi que la manière de les utiliser et de leur assurer toute la confidentialité requise sont décrits dans l'annexe " moyens d'authentification " (ex : identifiant de connexion/mot de passe).
2.6. - Pré requis / compatibilité des logiciels et de la configuration du Client : désigne les conditions liées à la souscription et au bon fonctionnement du ou des Service(s). Ils sont décrits dans l'annexe " Prérequis ".
2.7. - Support Client : désigne le point de contact du Prestataire, chargé de traiter toutes les demandes du Client telles que déclarations d'incidents, etc. associées au(x) Service(s) souscrit(s).
2.8. - Utilisateur : désigne toute personne autorisée par le présent contrat à accéder à la solution logicielle du Prestataire proposée en mode SaaS. Les Utilisateurs sont désignés comme utilisateurs simples ou comme Utilisateurs avec statuts d'Administrateurs disposant de droits plus étendus, conformément à l'annexe " Accès au logiciel ".
Article 3 -Entrée en vigueur - Durée
3.1. - Ce contrat prend effet à sa date de signature.
3.2. - Ce contrat est conclu pour une durée de un (1) an avec une période de test de 3 mois à l’issue duquel le client peut sortir du contrat sans préavis. Le contrat se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis minimal de 3 mois avant la date de renouvellement.
3.3. - Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 14 ci-dessous.
Article 4 - Droit d'utilisation du logiciel et des contenus afférents
4.1. - Le Logiciel sera utilisé uniquement pour les besoins internes du Client et les Utilisateurs autorisés de ce dernier, dans la limite du nombre d'Utilisateurs autorisés visés dans le devis.
Le Client devra s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès au Logiciel.
Toute licence supplémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une rémunération additionnelle prévue en annexe, évaluée en fonction des droits accordés au Client. Hors le strict cadre de la licence fournie par le présent contrat, le Client s'interdit expressément de les reproduire, de les représenter ou d'en faire la moindre exploitation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 5 - Commande - Ouverture des accès du Client
5.1. - Après réception de la commande par le Prestataire, le Client recevra les directives, ainsi que les Moyens d'authentification lui permettant d'accéder au Logiciel.
5.2. - Dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Administrateur peut avoir la possibilité de créer de nouveaux accès Utilisateurs simples. Ces accès Utilisateurs sont facturés dès leur activation, selon les conditions tarifaires en vigueur.
5.3. - Le Client est seul responsable de la distribution des accès Utilisateurs simples et des droits qu'il accorde à ces Utilisateurs sur le logiciel. En particulier, tout accès d'un Administrateur ou d'un Utilisateur simple à des demandes d'activation de nouveaux Services ou de nouveaux comptes sera réputé émaner du Client et lui sera automatiquement facturé selon les conditions tarifaires en vigueur.
Les Utilisateurs peuvent être des salariés ou des prestataires ou d'autres collaborateurs extérieurs mais, en tout état de cause, le Client sera seul et unique responsable vis-à-vis du Prestataire des actions de ces Utilisateurs qu'il a autorisé dans le cadre du présent contrat,
indépendamment du type de relation contractuelle ou non existante entre le Client et ces Utilisateurs.
Article 6 - Services
6.1. - L'accès au Logiciel s'opère via une URL communiquée par le Prestataire et qui pourra être modifiée à tout moment, notamment pour des raisons de sécurité. La nouvelle adresse URL sera communiquée par le Prestataire au Client quatorze (14) jours avant que l'ancienne URL ne soit invalidée.
6.2. -En particulier, il s'engage à assurer les niveaux de qualité de service (indisponibilité programmée dans le cas d'opérations de maintenance et non programmée, taux maximum d'indisponibilité du Logiciel, mesure de ce taux, temps d'accès, conditions de sauvegarde éventuelle, etc.). Il s'engage par ailleurs à signaler au Client tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent Contrat.
6.3. - Les engagements du Prestataire ne concernent que le logiciel fourni par le Prestataire et qui permet la mise à disposition des Services au Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dysfonctionnements dont l'origine serait liée, directement ou indirectement, à un autre
système d'information que le sien, et en particulier celui du Client.
6.4. - Dans sa quête permanente de qualité, le Prestataire fournit un service d'assistance aux Utilisateurs, de formation aux Utilisateurs, et de maintenance corrective mineure ou majeure.
6.5. - Le Client s'engage à faire des Services et du Logiciel une utilisation qui ne contrevienne aucune loi ou aucun règlement, à ne pas faire traiter par le Logiciel ou les Services des données illicites et garantira le Prestataire contre tout recours de ces faits. Le Client prendra ainsi à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter de telles
utilisations.
Article 7 - Sécurité
7.1. - Le Client est, en tout état de cause, le seul responsable de l'utilisation, de la conservation et de la confidentialité des Moyens d'authentification qu'il a confiées à ses personnels et qui permettent l'accès au Client.
7.2. - Le Prestataire rappelle à ce titre au Client que celui-ci doit mettre en oeuvre une politique de sécurité des systèmes d'information adaptée, dotée de directives d'applications complètes et qu'il lui appartient de former ses personnels aux règles de l'art en matière de sécurité des systèmes d'information.
7.3. - En cas d'alerte de sécurité pouvant laisser penser à un piratage, un accès frauduleux ou toute atteinte au système d'information du Prestataire, celui-ci pourra suspendre tout ou partie des accès, de manière discrétionnaire, immédiate et sans préavis. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Client. Le Prestataire devra toutefois communiquer au Client les causes exactes et le détail de cette alerte de sécurité au plus tôt et en tout état de cause dans les douze (12) heures ouvrés ayant suivi celles-ci.
7.4. - En cas d'alerte de sécurité concernant l'accès à tout ou partie des informations du Client traitées par le Logiciel, le Prestataire s'engage à en avertir le Client de façon circonstanciée dans les douze (12) heures ouvrés ayant suivi celle-ci afin que ce dernier puisse respecter ses obligations contractuelles et /ou légales.
7.5. - Le Prestataire s'engage à titre de résultat au respect de l'ensemble des exigences concernant la sécurité du Logiciel et des Services indiquées en annexe.
Article 8 - Protection des données du Client - Données à caractère personnel
8.1. - Le Prestataire s'engage à respecter les engagements prévus au présent article et à en faire respecter les termes par ses personnels, permanent ou non permanent et ses éventuels sous-traitants, notamment en répercutant sur eux les engagements similaires à ceux prévus ci-après.
8.2. - Les Parties s'engagent à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite " Informatique et Libertés ".
Au regard de cette loi, le Client est responsable du traitement réalisé au titre du contrat et des données à caractère personnel par le Logiciel et/ou les Services proposés par le Prestataire.
Le Prestataire de son côté est directement responsable de tout agissement de ses sous-traitants qui ne serait pas conforme à l'état de l'art ou à la réglementation en la matière.
8.3. - Sur demande du Client, le Prestataire s'engage à lui préciser à tout moment les lieux géographiques de traitement, de stockage et de transit des données qui seront utilisés pour fournir les Services au Client afin qu'il puisse se mettre en conformité avec les exigences légales applicables.
8.4. - De même, le Prestataire s'engage à :
Prendre toutes les mesures qui s'imposent en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ainsi que les données à caractère personnel, notamment en cas de traitement, de sauvegarde, d'archivage ou de transfert vers des pays hors du cadre de l'Union européenne et qui ne seraient pas considérés comme disposant d'une protection "adéquate" en matière de données à caractère personnel selon une décision officielle de la Commission européenne. Le transfert de données à caractère personnel vers le sous-traitant est strictement interdit jusqu'à la signature dudit contrat spécifique.
Article 9 - Propriété intellectuelle
9.1. - Le Prestataire et ses éventuels ayants droit conservent la propriété intellectuelle du Logiciel, et de tous ses composants tels que manuels d'utilisation, écrans d'interface graphique et contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.). La concession du droit d'utilisation du Logiciel et de ces éléments additionnels prévue au présent contrat n'entraîne transfert d'aucun droit de propriété.
9.2. - Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Prestataire ou de ses éventuels ayants droit. Le Client s'engage à prendre à l'égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès au Logiciel, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ledit Logiciel, ses composants et ses contenus additionnels éventuellement fournis pour en optimiser l'utilisation (images, données, etc.).
Le Client s'engage notamment à prendre toutes dispositions pour que son personnel ne conserve ni documentation ni reproduction de ces éléments en dehors du strict cadre de son utilisation.
9.3. - En cas de tentative de contestation des droits du Prestataire par un tiers dirigée envers le Client, le Client devra en aviser immédiatement le Prestataire et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.
Article 10 - Conditions financières
10.1. - Le montant de la redevance ou "abonnement" due par le Client au Prestataire, en contrepartie de la présente licence d'utilisation du Logiciel et des Services dont il permet de profiter, est exprimé en annexe au contrat, ainsi que les modalités et délais de règlement prévus. Saufs autres modalités prévus expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable par prélèvement
(mandat) SEPA. Le droit d'utilisation court à compter du paiement des premiers termes prévus suivant la forme d'abonnement mise en place.
10.2. - En cas de non-paiement à l'échéance définie en annexe au présent contrat, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera appliquée et toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et ce, sans formalités préalables. En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat et donc de l'accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tous dommages, intérêts et
indemnités auxquels elle pourrait prétendre. Dans un délai de quinze (15) jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Prestataire sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts du Client, selon les conditions prévues à l'article 14 ci-dessous.
10.3. - La suspension des Services n'engendre pas l'arrêt de la facturation.
10.4 - Les paiements perçus par le Prestataire ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle. En cas de résiliation du contrat tel que prévu à l'article 14 ci-dessous, le Client continuera à avoir accès aux Services jusqu'à la fin de la
période facturée.
10.5. - Le montant de la redevance est indiqué hors taxes sur la valeur ajoutée ou toutes taxes applicables, lesquelles sont à la charge du Client.
Il est convenu que le prix pourra varier suivant les fluctuations de l'indice SYNTEC, tel qu'est publié. L'indice de référence est celui du dernier trimestre en vigueur échue à la date de la signature du devis et/ou contrat de prestation de service.
La variation sera prise en compte et automatiquement appliquée par le Prestataire, à sa seule discrétion, tous les ans à la date anniversaire du contrat, sauf accord particulier des parties. En cas de disparition de l'indice ou de l'un de ses éléments, la révision du prix se fera sur la base de l'indice de remplacement publié, en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.
En l'absence d'indice de remplacement, les parties s'engagent à renégocier la clause d'indexation. À défaut d'accord, le nouvel indice sera déterminé par le Président du tribunal de commerce du Mans, saisi par la partie la plus diligente.
Article 11 - Garantie
11.1. - Le Prestataire garantit le Client contre toute action, revendication ou plainte ayant pour fondement le fait que l'utilisation du Logiciel par le Client, aux termes de ce contrat, enfreint en France toute licence, copyright, marque, secret commercial ou tout autre droit de propriété dont un tiers serait titulaire ("Revendication") et prend à sa charge toute responsabilité, perte, coûts, dommages, frais et honoraires d'avocats pouvant résulter d'une telle revendication.
11.2. - Les obligations du Prestataire dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
- le Prestataire doit être informé immédiatement par écrit par le Client de toute revendication ;
- le Client doit donner au Prestataire, expressément, toute autorité pour conduire la défense contre toute revendication et les négociations pour obtenir un règlement ou un compromis ;
- le Client doit fournir au Prestataire toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ;
- la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés aux termes du présent contrat ou par la mauvaise conduite du Client ou d'un tiers agissant pour le compte du Client.
Dans l’hypothèse de la mise en oeuvre d’une revendication, cette dernière n’ouvre pas droit pour le Client à une quelconque indemnisation ou remboursement de redevances.
Article 12 - Responsabilité
12.1. - Le Client est responsable de l'adéquation du logiciel à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins et s'engage à l'utiliser en conformité avec le présent contrat.
12.2. - Le Prestataire n'est pas responsable du fait des données du Client transmises dans le cadre des Services. Il n'est pas responsable non plus d'un usage du Logiciel par le Client qui ne serait pas conforme.
12.3. - Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant du Logiciel, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
12.4. - Si, toutefois, une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l'encontre du Prestataire et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure à la somme effectivement perçue au titre du présent contrat au cours d’une année civile.
12.5. - Chacune des Parties s'engage à signaler à l'autre tout événement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de compromettre la bonne exécution du présent contrat.
Article 13 - Confidentialité
13.1. - Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations confidentielles ("Informations Confidentielles") de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations confidentielles.
Seront considérées comme informations confidentielles au minimum, quels qu'en soient la forme, le support et le moyen :
- l'ensemble des données du Client traitées par le Prestataire dans le cadre des Services qu'il propose ;
- les informations spécifiquement indiquées comme telles par l'une ou l'autre des Parties.
13.2. - Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles (i) les informations détenues par une Partie et dont elle peut prouver qu'elle en a eu licitement connaissance sans restriction d'utilisation avant de les recevoir de l'autre Partie, (ii) les informations tombées dans le domaine public et (iii) celles qui lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard.
La présente obligation sera valable pendant une durée de un an (1) an à l'issue du contrat et survivra même après annulation, la résiliation ou la fin du contrat.
13.4. - Chaque Partie s'interdit notamment de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que celles visées dans le présent contrat.
13.5. - L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective dans les meilleurs délais.
Article 14 - Résiliation
14.1. - Le Prestataire se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourrait demander :
- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet quinze (15) jours après réception, de respecter les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ;
- après mise en demeure adressée au Client, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet trente (30) jours après réception, de payer les redevances dues au titre des présentes, ou de respecter l'une quelconque des dispositions de ce contrat ;
- dans les cas où le Client est en liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou soumis à une procédure similaire, et ce, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le Client pourra résilier le présent contrat quatre-vingt-dix (90) jours après notification au Prestataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
14.2. – Les Parties collaboreront afin de faciliter la récupération des données par le Client. En particulier, le Prestataire s'assurera que le Client puisse poursuivre l'exploitation de ses données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
14.3. - En cas de cessation du contrat, quel qu'en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d'utiliser ce Logiciel. Il perdra tout droit à y accéder, tout accès ou tentative d'accès pouvant être légalement et pénalement sanctionné. En cas de résiliation du fait du Client, toute connexion par un de ses Utilisateurs sera considérée comme la souscription d'un nouveau contrat donnant lieu à facturation au tarif alors en vigueur.
Article 15 - Cession du contrat
Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par le Client sans l'autorisation préalable écrite du Prestataire.
Article 16 - Règlement des différends
Le présent contrat est régi par la loi française, alors même que le Client ou le Prestataire serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
Tout litige qui s'élèverait à propos de la conclusion, de son exécution ou de sa résiliation et qui ne pourrait être résilié à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.